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Un groupe d'avocats norvégiens va déposer une plainte auprès du
Procureur général norvégien le 22/04/ 2009, pour qu’il engage
de poursuites en application des articles 102 à 109 du Code
pénal norvégien sur les crimes de guerre et autres violations
graves des droits de l'homme selon les normes internationales.
La plainte concerne l'attaque israélienne contre la bande de
Gaza dans la période du 27 décembre 2008 au 25 janvier 2009.
La proposition de mise en accusation énumère les crimes
suivants:
1- Meurtres de civils et commissions d’actes inhumains ayant
causé d'énormes souffrances.
2- Vaste destruction de propriétés privées et publiques visant
à intimider les civils.
3- Attaques visant des hôpitaux, des centres de santé, des
ambulances et autres moyens de transport et équipes de secours
sans égard pour la protection internationale dont ces personnes
bénéficient.
4-Une très vaste attaque terroriste ciblant principalement les
résidents de Gaza.
5-Une utilisation illégale d’armes de guerre contre des zones
peuplées de civils en utilisant contre eux des armes interdites
sur le plan international, dont du phosphore blanc, des armes
contenant du DIME , et des obus flèche.
La plainte vise comprend les dirigeants politiques et militaires
suivants :
-Le Premier ministre israélien Ehud Olmert
- La ministre israélienne des Affaires étrangères Tzipi Livni
- Le ministre de la Défense israélien Ehud Barak
-Le Chef d'état-major Gabi Ashkenazi
-Le Commandant en chef de l’armée de terre, le général Avi
Mizrahi
- Le Commandant en chef de la Marine de guerre, l’ Amiral Aluf
Eli Marom
- Le Commandant en chef de l'armée de l'air, le général Ido
Nehoshtan
- Le commandant du Commandement Sud, le général major Yoav
Galant
-Le commandant de la Brigade Givati, le colonel Ilan Malka
-Le commandant de la Brigade Golani, le colonel Avi Peled
Les accusés constituent le commandement central, qui porte haut
la responsabilité pour les crimes de guerre commis par Israël
dans la guerre contre Gaza.
Les trois premiers noms étaient membres du mini-cabinet
(Cabinet de sécurité). Par conséquent, ils ont sans aucun doute
su, donné des ordres pour, ou décidé de ne pas empêcher ce qui
s'est passé contre les résidents de Gaza, et ils étaient au
moins au courant des résultats de ces opérations de destruction
sur les civils.
Pendant la guerre, les accusés ont ordonné et facilité les
opérations sans intervenir au moins pour les arrêter car ils
avaient le plein pouvoir de faire cesser les opérations.
Les objectifs déclarés de la guerre d'Israël comprenaient une
punition de masse contre les résidents de Gaza pour les amener à
se soulever contre le mouvement Hamas, ce qui aurait
sérieusement engagé des civils dans des conflits. Cela a été
déclaré par les commandants de l'armée israélienne, avant et
pendant la guerre.
Cette déclaration a été appuyée par les dirigeants politiques,
dont Shimon Peres le 14 janvier 2009.
Ils ont déclaré clairement que l'objectif était de porter un
coup dur aux citoyens de Gaza afin d’arrêter les tirs de
missiles.
Par conséquent, il ressort de déclarations des accusés qu’
Israël qui a violé tous les droits fondamentaux de l'homme en
temps de guerre ne prenant pas en considération les civils
non-combattants et ne faisant pas de distinction entre civils et
combattants.
Il est clair qu'Israël a ouvert le feu sur des cibles
militaires, sans considération pour toute présence civile ou de
civils , violant ainsi gravement les lois de la guerre et du
droit international.
Au cours de l'attaque, environ 1300 Palestiniens ont été tués,
environ 90% des civils, dont 300 enfants et 120 femmes. Le
nombre de morts devrait augmenter puisque la recherche de corps
ensevelis sous les débris est encore en cours et que le nombre
de personnes grièvement blessé est élevé.
Outre les décès, plus de 5303 Palestiniens ont été blessés, dont
1.872 enfants et 800 femmes.
Beaucoup de blessés sont grièvement blessé à cause de
l'utilisation du phosphore blanc et d’armes DIME qui ont été
utilisés dans des zones densément peuplées. Environ 10.000
Palestiniens ont été déplacés à cause de la guerre.
Les dégâts matériels étaient ciblés, systématiques et
prémédités, visant toute la communauté de Gaza, comme par
exemple des maisons d'habitation privées, des édifices civils
du gouvernement, l'agriculture, l'économie, des centres de
santé, des centres culturels, des écoles, des parcs, des
organisations de la société civile, en plus de la démolition de
l'infrastructure des communications, des centrales électriques,
d'eau et d'assainissement.
Environ 15550 maisons civiles, 36 bâtiments gouvernementaux,
268 établissements d'enseignement (écoles, jardins d'enfants et
bâtiments universitaires), et environ 52 mosquées ont été
partiellement ou totalement détruits.
Le secteur agricole a été détruit d'une façon qui touchait
directement la production de nourriture pour les citoyens de
Gaza. Cela comprenait la démolition des terres agricoles,
l'approvisionnement en eau, en plus du bombardement de magasins
d'alimentation battant pavillon de l'ONU qui sont nécessaires à
la vie de civils.
35750 têtes de bétail et environ 1 million de volailles ont été
tués.
Un total de 701 entreprises industrielles ont été partiellement
ou entièrement détruites, y compris les dommages organiques.
Israël n’a laissé aucun lieu sûr dans la bande de Gaza, même
les refuges fournis par les Nations Unies ont été sauvagement
bombardés, ce qui a mis les enfants et les femmes dans un e
situation de danger humanitaire sans précédent.
La plainte demande que les accusés mentionnés ci-dessus soient
arrêtés en cas d'entrée en Norvège et exige également qu’ils
soient livrés à la Norvège par le biais de l'extradition et de
la coopération de la police norvégienne avec la police d'autres
pays.
La plainte demande également que les charges contenues dans la
requête d’acte d'accusation leur soient adressées et qu'ils
soient déférés à la justice pour faire face à la punition
qu'ils méritent.
La Norvège a le droit d'intervenir dans ce qui relève de la
compétence universelle dans le Code pénal norvégien.
Ceci peut être fait par les dispositions du Code pénal
norvégien établissant les compétences et obligations
relatives aux droits de l'homme découlant du fait que la
Norvège est signataire de la Convention de Genève de 1949, et du
protocole additionnel en 1977, qui sont conformes aux
résolutions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale à
La Haye et au Code pénal norvégien.
Pendant de nombreuses années, la Norvège a activement participé
à la résolution de conflits et de crises au Moyen-Orient. Elle
a donné de l'argent, ont participé à des forces de maintien de
la paix de l'ONU et est actuellement à la tête du groupe des
pays donateurs dont les donations à la population palestinienne
ont été détruites dans la guerre contre la bande de Gaza. Nous
considérons que tout cela donne à la Norvège le droit de tenir
un procès et d’enquêter sur les graves crimes de guerre contre
des résidents civils, de veiller à ce que les auteurs ne
puissent pas échapper au châtiment et de rétablir les droits
qui ont été gravement violés.
La plainte est déposée par des victimes de l'agression et aussi
par individus basés en Norvège à qui ont le droit de poursuivre
les auteurs, parce qu'ils ont perdu soit des parents soit des
biens.
Ils demandent que les auteurs soient soumis à une sanction
pénale et exigent réparation au civil.
Oslo, le 20/04/2009
Pour plus d'informations
Norvégien:
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Arabe:
Français:
Signature des avocats: Loai Deeb, Pål Hadler, Bent Endresen,
Geir Høin, Harald Stabell og Kjell M. Brygfjeld
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