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La plainte déposée, et l’Autorité Palestinienne qui donne
compétence à la CPI
1. Rappel
Le but est d’obtenir le jugement des crimes de guerre et des
crimes contre l’humanité, pour mettre fin à l’impunité. Trois
principales actions sont conduites en ce sens :
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Demande au chef de l’Etat de saisir le Conseil de Sécurité ou
l’Assemblée Générale (Tribunal ad hoc), et de porter plainte
devant la CPI
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La plainte CPI
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Les plaintes individuelles devant le juge de droit commun, avec
référence à l’article 6-1 de la convention européenne des droits
de l’homme sur le « droit à un procès équitable », perspective
solide, mais qui suppose d’avoir tenté toutes les voies
d’action.
2. La plainte des ONG
Le 22 janvier 2009, à 16 heures, nous avons déposé auprès de M.
Mark Dillon, chef de l’unité des informations et des éléments de
preuve, la plainte que vous trouvez ci-joint, en format PDF.
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Plus de trois cent cinquante ONG, associations, et syndicats,
des structures nationales et des associations de quartier : un
tableau vivant de ceux qui font les droits de l’homme à travers
les continents.
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Une quarantaine d’avocats signataires, et déjà une équipe
internationale qui se structure et apprend à allier les
compétences.
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Les griefs retenus : crimes de guerre et crimes contre
l’humanité, compte tenu
du systématisme des méfaits de l’armée israélienne
Le dépôt du dossier ne veut pas dire que l’enquête est ouverte.
Attention dans nos écrits à ne pas faire de confusions, qui
soulèveraient des espoirs factices ! Nous avons pu expliquer
notre démarche, qui visait à déposer rapidement une plainte pour
témoigner de l’évidence du crime, mais nous avons bien expliqué
que ce n’était qu’une première phase. Il nous a été dit
qu’aucune décision ne serait prise sans que nous ayons déposé
nos autres preuves. Nous distinguons ainsi le cadre général
(infos venant des organismes ONU et ONG) et les actes identifiés
(Les premières équipes parties là-bas reviennent ce week end –
D’autres vont partir dans un esprit de
travail pluridisciplinaire qui couvre le concept des crimes
graves : juristes, médecins légistes, psychologues).
L’Arab Medical Union a envoyé pendant l’agression des équipes
de 147 médecins prêts tous à collaborer avec nos experts en
Egypte et sur place, et nous les avons mandatés au nom de la
coalition, dans le cadre de la recherche de preuves (Art. 15.2).
Mais il y a aussi la question de la double nationalité. Le
ministère de la Défense israélien a retiré les noms de ces
généraux… Démarche explicite, et bien faible car des militants
avaient déjà relevé ces identités…
3. L’Autorité Palestinienne donne compétence à la CPI
Grande étape ! L’autorité palestinienne a donné compétence à la
CPI. Une déclaration qui a un sens politique considérable, et va
poser le problème de la nature juridique de l’Autorité
palestinienne, ce d’autant plus que pour un Etat, il peut y
avoir une déclaration de compétence sans ratification. De plus,
la Cour a pour vocation de protéger les populations, et pas les
Etats, et comment admettre que la population la moins protégée,
car n’ayant pas d’Etat, se trouve exclue de la juridiction de la
CPI ? Un débat majeur.
4. Engagement d’autres Etats
La Bolivie
a porté plainte. D’autres Etats devraient suivre. Très important
pour la construction de la « base raisonnable » condition des
poursuites.
5. Plaintes individuelles
De premières plaintes individuelles sont en préparation, devant
le juge français et le juge belge, par des nationaux ayant perdu
un membre de leur famille sous els bombardements.
6. Armement
Les associations et avocats belges préparent des recours adaptés
à la question de la vente des armes à direction d’Israël.
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Le statut de la CPI n’est pas celui que voulaient les défenseurs
des droits de l’homme. Il permet toutefois d’avancer, et tout
doit être fait avec méthode dans cette direction.
Pour conforter cette action, il n’y a pas de meilleure assise
que le renforcement de la coalition des ONG et associations. La
liste, bien entendu reste ouverte, et chaque fois que nous
adresserons de nouvelles pièces à la CPI, nous le ferons au nom
de la liste actualisée. N’oubliez pas non plus la pétition de
soutien à cette action.
Nous allons chercher, après cette première phase toute en
urgence, à améliorer l’information, pas un site Internet adapté.
La porte est toujours ouverte aussi aux militants, juristes et
avocats qui entendent apporter leur concours.
J’insiste pour dire que rien n’aurait été possible sans le
soutien des ONG, associations et syndicats, regroupés dans cette
coalition, qui est le gage de notre indépendance, et à qui nous
rendrons compte fidèlement des actions.
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