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18 janvier 2009
1 – En général
La question posée est l’accès au Juge pour faits
de crime de guerre. C’est un débat qui n’est pas nouveau, mais
qui se pose avec une acuité particulière suite à l’agression
d’Israël sur la population de Gaza.
Les voies ouvrant vers une solution sont
essentiellement diplomatiques et économiques. La voie juridique
– communication ou procédure – est importante mais doit être
utilisée dans la mesure où elle sert les deux principales voies
d’action.
La Cour Pénale Internationale reste un outil
juridique imparfait. Il est indispensable de la saisir, dans la
recherche de l’accès au Juge, mais il faut veiller dans la
communication à ne pas susciter trop d’attente de cette
juridiction, notamment en soulignant qu’il ne s’agit que d’une
toute première étape d’un processus juridique d’ensemble.
D’ailleurs, les premières plaintes individuelles de victimes
seront déposées dans la semaine devant un juge français.
2 – La qualification
La première étape est un travail de
qualification. Il s’agit d’apporter la démonstration devant
l’opinion que l’agression israélienne sur la population de Gaza
est un crime de guerre, au sens du droit international. Il est
essentiel qu’un très grand nombre d’associations et de juristes
partagent la même analyse et le fassent savoir.
3 – L’accès au tribunal
Le but est d’obtenir l’accès à un tribunal pour
faire juger les crimes de guerre, et condamner les dirigeants
d’Israël. Il faut saisir la CPI parce que la possibilité existe
et parce que c’est une étape indispensable dans la recherche
d’un tribunal. Si cette démarche n’était pas faite, le reproche
nous en serait fait par tous les tribunaux que nous aurons à
saisir.
·
Plaintes
individuelles devant le juge français
Des plaintes individuelles rédigées par les
familles seront déposées dans les jours qui viennent devant les
tribunaux de droit commun, en France et dans d’autres pays
européens. Le Juge national est compétent pour enquêter sur le
dommage subi par un ressortissant national, par exemple la
famille française d’une victime palestinienne, même si le fait a
eu lieu dans un autre Etat.
La question qui se posera sera celle de
l’immunité de juridiction des responsables politiques. Le
problème s’analyse en droit européen à partir de l’arrêt
Al-Adsani / Royaume-Uni (CEDH, 21 novembre 2001). Cet arrêt
avait reconnu le privilège d’immunité, par un vote obtenu à une
voix de majorité (9 voix contre 8) pour des griefs de torture,
mais la jurisprudence est ç faire s’agissant de crimes de
guerre, qui mettent en cause l’ordre public international. La
question posée est de savoir si l’immunité peut interdire
l’accès au Juge en cas de crime de guerre malgré l’article 6-1
de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Mais pour
demander cet accès au Juge sur le fondement européen, il faut
avoir utilisé toutes les voies de recours, et la plainte CPI est
indispensable au moins dans cette perspective.
·
Plainte des
associations devant la Cour Pénale Internationale
La plainte devant la CPI est indispensable pour
son intérêt propre, et comme préalable aux difficultés qui
sortiront des procédures devant le juge national.
L’Autorité palestinienne porte plainte elle
aussi, en réunissant toutes les composantes politiques.
La Bolivie va porter plainte en tant qu’Etat
(art. 14).
La plainte des associations est recevable au
titre de l’article 15.1 qui permet aux organisation non étatique
de transmettre des renseignements au Procureur aux fins
d’enquête. Nous demandons au Procureur de réviser la position
adoptée dans d’autres affaires (Guerre du Liban 2006) pour tenir
compte de la situation particulière de la population de Gaza,
fragilisée par le blocus, ne disposant pas d’armée régulière et
n’ayant aucune possibilité de fuir. L’absence d’Etat place cette
population sous la protection des instances internationales, et
la CPI doit en tirer des conclusions spécifiques.
L’article 25 du statut permet de poursuivre tous
ceux qui ont pris une direction effective dans la commission des
faits. Or, l’armée israélienne comporte nombre de bi-nationaux,
et la seconde nationalité peut ressortir d’un des 110 Etats
parties à la CPI, ce qui assure la compétence de la CPI.
De ces éléments, il ressort que le Procureur
dispose d’une base raisonnable pour ouvrir une première enquête.
Si le Procureur devait rejeter la requête, il
serait établi que le droit au Juge passera alors par les voies
nationales et européennes et les recours structurés en ce sens.
4 - Pistes de travail
Le dépôt de la plainte marque le début du
processus.
·
Investigations
sur place
En lien avec ces démarches, trois groupes vont
réunir les informations sur place : juristes, soignants,
médecins légistes
Egalement, va partir un groupe compétent pour
les questions d’armement.
·
Preuves à
constituer
Nous devons cibler notre effort sur tout ce qui
établit la réalité des crimes, en décrivant les attaques aussi
précisément que possible. L’inclinaison naturelle nous encourage
à témoigner pour les victimes, alors que l’essentiel est
d’apporter des preuves sur les agresseurs.
Ø
Inventaire des biens
détruits
Dans la guerre les objectifs doivent être
militaires. Aussi, nous devons établir la liste des objectifs
non militaires qui ont été détruits.
Ø
Armement
La question des armes utilisées est essentielle.
Tous les renseignements sont bienvenus.
Ø
Double-nationalité dans
l’armée
C’est un élément déterminant de la « base
raisonnable » qui est la condition de l’enquête aux termes du
statut. Nous devons chercher à être très précis sur ce point.
Nous avons besoin de toutes les informations permettant
d’établir la réalité de la double nationalité dans l’armée
israélienne.
Ø
Analyse de la presse
Il s’agit de recenser le plus largement les
échos venant de la presse s’agissant de faits précis qui
témoignent de l’intention criminelle. Par exemple, au début de
l’agression un ordre a été donné de lâcher un bombardement vers
11 H 30, soit à l’heure de sortie des écoles. Ces éléments
accusatoires sont de première importance.
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