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 Les
organisations signataires de cet appel
expriment leur profonde inquiétude et
leurs regrets quant à l’état des droits
de l’homme en Egypte et ce après la
série des modifications
constitutionnelles et législatives
proposées par le parti au pouvoir.
Il les a fait passer
par un réferundum populaire où la
participation, selon tous les
observateurs et les juges , n’a pas
dépassé 8% des personnes ayant le droit
de vote.
C’est là un résultat
conforme à tous ces réferundums et
élections qui ont eu lieu durant des
décennies caractérisés par la
falsification et de résultats n’ayant
rien à voir avec les standards de la
probité et de la transparence.
Les associations et
organisations signataires de cet appel
rappellent l’unanimité de toutes les
associations de défense des droits de
l’homme, tant nationales
qu’internationales travaillant sur la
situation en Egypte , condamnant
l’attitude des autorités décidées à
ignorer les principes constitutionnels
et légaux sur lesquels s’appuient les
lois générales .
Or ces principes
énoncent la primauté de l’humain,
assignent à l’Etat le rôle de gérer la
société et de veiller aux affaires de
ses membres , sans aliéner leurs
droits fondamentaux reconnus
internationalement.
Le devoir d’une
constitution et de la loi est d’ouvrir
l’espace public à la participation
citoyenne dans toutes ses dimensions
notamment par l’exercice de ce droit
inaliénable qu’est la liberté
d’expression.
Or les dernières
modifications constitutionnelles sont en
contradiction avec ces principes,
notamment l’article 37, 56 ,76 et
surtout l’article 179 qui stipule que
‘’ Le Président de la République peut
transmettre le dossier de tout crime lié
au terrorisme à n’importe quelle
institution judiciaire’’.
Cette disposition est
contraire aux articles 41,44, et 45 de
la constitution, sans parler de sa
violation des dispositions de quatre
conventions internationales signées par
l’Egypte et tenue à les respecter.
Les organisations
signataires rappellent que ces
dispositions n’ont pas qu’un impact sur
l’Egypte mais aussi sur tous les pays
arabes et soulignent de ce fait
1- l’ inquiétude de voir
l’Egypte membre du Conseil des Nations
Unies pour les droits de l’Homme , et ce
sans aucune garantie donnée par le
gouvernement égyptien d’améliorer la
situation des droits de l’homme ou tout
au moins en stopper la dégradation. Son
entrée dans ce conseil, comme celle de
plusieurs autres Etats , est
malheureusement le fruit d’accords
politiques et d’échange de voix ,non du
bon respect des droits de l’Homme.
Les graves violations
des garanties constitutionnelles et
législatives perpétrées par de tels
Etats ces dernières années, entache
considérablement la crédibilité et
l’universalité du Conseil.
2-la persistance des
pratiques de falsification des
élections, de manipulation de la
volonté des électeurs et d’organisation
de Réferundums détruisant par des
modifications des principes
constitutionnels et des lois protégeant
les droits de l’Homme , qui ne peuvent
être annulés ou amoindris même à travers
le vote de n’importe quelle majorité.
3- le maintien de la
pression sur l’institution judicaire,
les attaques contre son indépendance
vis-à-vis du pouvoir exécutif, le non
jugement des affaires d’agression
physiques à l’encontre de certains juges
à cause de leurs positions non
conformes aux orientations politiques du
gouvernement, le recours de plus en plus
fréquent aux tribunaux militaires pour
juger les civils.
4-Le maintien à ce jour
de la loi d’exception en vigueur depuis
1981 et son remplacement par des
nouvelles dispositions qui ne font que
renforcer les violations à l’ombre des
ses pouvoirs illimités et les couvrir
par un voile de fausse légalité, sans
parler de la mauvaise utilisation de ces
pouvoirs.
5-le maintien des peines
privatives de liberté dans les affaires
d’édition et d’opinion, comme celles
dont fut victime la journaliste Houieda
Taha pour avoir produit une émission de
télévision sur la torture , ou la
condamnation de Abdelkrim Nabil à
quatre ans de prison sous l’accusation
de mépris affiché vis-à-vis des
religions et d’atteinte à l’honneur du
président de la République, ou le
maintien de Abdelmonem Mahmoud en
détention pour son témoignage sur les
arrestations et le procédures illégales
du gouvernement dont sont victimes ses
opposants.
6- La persistance de
l’étouffement des ONG travaillant dans
le domaine des droits de l’homme ,
l’intervention du gouvernement dans leur
fonctionnement en mettant son veto sur
certaines personnes candidates aux
postes de direction, ainsi que
l’interdiction qui est faite à ces ONG
de toucher des dons et le refus de la
création de nouvelles associations.
7- la persistance des
obstacles a la création de nouveaux
partis politiques, et la latitude
laissée à une commission issue du parti
au pouvoir et comprenant des
représentants du pouvoir exécutif, pour
en décider.
8- La détermination du
régime à faire comparaître un groupe
dirigeant des Frères Musulmans devant un
tribunal militaire et ce en se basant
sur un jugement du tribunal
administratif contraire aux procédures
légales , et la sourde oreille à quatre
jugements de tribunaux civils exigeant
la relaxe immédiate.
Pour toutes ces raisons,
les participants ont décidé de
travailler en concert avec les ONG
égyptiennes, les organismes arabes et
internationaux afin de mieux faire
connaître a travers un grand effort
d’information et de recherche la
situation des droits de l’Homme en
Egypte et de dénoncer les dangers de
leur détérioration actuelle.
Ils ont décidé de
constituer un groupe de travail
Egypto-Arabe pour suivre le dossier
égyptien devant le haut Commissariat
droits de l’Homme, la Commission
Européenne et les divers organismes de
droits de l’homme régionaux et mondiaux.
Signataires
Arab Commission for Human Rights (ACHR),
Rencontre Culturel Euro Arabe
Voix Libre
Human Rights Defenders in the Arab
World,
Al Karama for Human Rights,
Justice International
Observatoire française des droits de
l’Homme
Comité citoyen d’action civique
Damascus Center for Theoretical Studies
and Civil Rights
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